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Institut des Métiers du Notariat
 B.T.S. Notariat
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LES INSTITUTS DES MÉTIERS DU NOTARIAT

Ce sont des établissements d'utilité publique placés sous la tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et sous contrôle du Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN).

L'article 86-2 du décret N° 73-609 du 5 Juillet 1973 indique qu'ils ont pour mission :
- D'assurer l'enseignement à plein temps dispensé en 2 années préparant au Brevet de Technicien Supérieur (BTS) de Notariat.
- D'apporter un concours, dans le cadre des conventions passées avec les universités, à la formation sanctionnée par la Licence Professionnelle des "Métiers du Notariat".
- D'assurer une formation d'une année sanctionnée par le diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat.

Le BTS Notariat
Diplôme national, créé au terme de l'arrêté du 17 Avril 2007, le BTS Notariat s'adresse à ceux
qui souhaitent s'orienter vers les fonctions d'assistant notarial, de formaliste ou de négociateur immobilier.

D'une durée de 2 années, comprenant un stage de 3 mois dans un office de notaire, cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat.

L'entrée au BTS a lieu sur dossier pour les personnes titulaires du Baccalauréat. Les cours suivent le calendrier scolaire, soit d'Octobre à Juin.

L'inscription est accompagnée du paiement des droits de scolarité à la charge des élèves. Les familles qui ont des difficultés financières auront la possibilité de recourir au système des bourses.

La Licence Professionnelle des Métiers du Notariat
Diplôme universitaire délivré par l'université habilité à cet effet, il a vocation à former des jeunes sui se destinent à une carrière de juriste rédacteur d'actes au sein d'un office de notaire.

L'accès a lieu sur dossier pour les personnes déjà titulaires d'un diplôme de niveau BAC+2 (BTS, DEUG mention droit, licence en droit, DUT carrières juridiques ou judiciaires).
La formation alterne enseignements théoriques et pratiques. Elle est dispensée sur une année, comprenant le stage tutoré qui doit être effectué au sein d'un office de notaire pendant une durée de 3 mois.
Nous consulter pour inscriptions.

Le diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat
La formation conduisant à ce diplôme est dispensée en une année d'étude et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire.
Elle est ouverte aux personnes titulaires de la licence professionnelle "métiers du notariat" ou d'un diplôme de niveau licence au minimum délivré par la faculté de droit.

Arrêté modificatif du 2 février 2012 :
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle " métiers du notariat " permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
- assistanat juridique,
- comptable taxateur d'études notariales,
- carrières et métiers de l'immobilier.

Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d'actes exerçant au sein d'un office notarial.

Évolution
Les titulaires d'un BTS Notariat ou d'une Licence Professionnelle Métiers du Notariat entrant dans la profession peuvent y faire une carrière en franchissant les étapes prévues par la convention collective.
Le titulaire d'un diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat peut après 9 années de vie professionnelle et 6 ans après son diplôme, se présenter à un examen lui ouvrant le certificat d'aptitude aux fonction de notaire. La présentation à cet examen est obligatoirement précédée d'un cycle de préparation organisé sur 2 années.

 

 

Parc Euromédecine - 565, avenue des Apothicaires
34196 MONTPELLIER Cedex 5
Tél : 04 67 54 16 38 - Fax : 04 67 41 00 82

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